Sondage Handicap
Vous souhaitez participer à notre sondage sur la loi handicap, n’hésitez pas à nous contacter avant sa mise en ligne qui interviendra dans quelques jours. N’hésitez pas à nous envoyer vos remarques sur le site qui est en cours de reconstruction.
Promulguée sous le gouvernement Raffarin, cette loi française https://ledroit.fr/ « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » dit loi handicapée, mis en place le 11 février 2005.
En 2005, on recense en France, un ensemble de 5 millions de personnes handicapées, ce qui représente environ 10% de la population.
C’est le Président de la République de l’époque, Jacques Chirac en 2002 qui a voulu mettre en place un système d’insertion des personnes handicapées.
En 2005, cette loi prend une certaine valeur, en effet l’adoption de cette loi permet de sensibiliser la population ainsi que les employeurs pour faire valoir que toute personne handicapée a droit à une solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale.
Cette loi a pour rôle de définir le handicap dans toute sa diversité et impose dans sa définition légale tous les troubles psychiques considérés comme l’identification de handicap psychique, lié à une maladie mentale et psychique.
Par la même occasion, les patients qui sont classés dans la catégorie du handicap mental sont désormais différenciés et prise en charge, à partir des nouveaux critères liés au handicap psychique.
Cette décision est élancée sur le plan international, dans le domaine de la santé publique, en effet cette mesure à été déterminée comme une grande priorité internationale par l’ONU.
Cette loi implique 3 points importants :
- Un droit à compensation sur les conséquences du handicap.
- Une accessibilité globale sur l’ensemble des domaines de la vie sociale comme l’emploi, l’éducation, les transports …
- La création de plusieurs Maisons départementales des personnes handicapés pour un suivi de proximité des patients.
Nous remercions nos partenaires, Handicap International, le comparateur de mutuelle en ligne agissonspourlegalite.fr, et bien entendu ameli.fr.
Loi et avocat sur le handicap
Le handicap peut se présenter de différentes manières : physique, intellectuel ou encore psychologique et social. Il s’agit d’une situation d’inégalité causée par des obstacles environnementaux et/ou sociaux. Selon la loi https://laldpe.fr/, les personnes en situation de handicap font partie des personnes vulnérables de la société. Elles nécessitent donc une protection spécifique.
Les droits d’une personne en situation de handicap
Au fil des années, les autorités françaises ont élaboré et réformé différents dispositifs concernant le droit des personnes https://theoriedudroit.net/ en situation de handicap. Mais aujourd’hui, on insiste surtout sur quelques points. Ce sont entre autres :
- Une prestation de compensation mensuelle et sociale qui pourra être utilisée dans différentes situations de la vie quotidienne : aménagement, déplacement, aide-animalier, etc.
- Une allocation spécifique de l’AAH
- Le droit à la scolarisation, et ce, peu importe l’âge et la cause de l’invalidation
- Le droit à l’emploi et à la non-discrimination
- Le droit à la facilitation d’accès des locaux à usage public
Pour la protection de ces droits https://cybercriminalite-penal.fr/ notamment, outre la mise en place des différentes lois, en France, on assiste à la création des MDPH. Ce département vise à une meilleure protection des droits des personnes en situation de handicap.
De nouvelles lois pour la protection des personnes handicapées
Depuis 2019, une nouvelle réforme a été apportée dans les lois et les dispositifs français afin de mieux protéger les droits des personnes en handicap. Il s’agit notamment de l’annihilation des tribunaux des affaires de sécurité sociale ou TASS ou encore des tribunaux de contentieux de l’incapacité ou TCII et la commission départementale et centrale d’aide sociale CDAS et CCAS.
Désormais, pour tous problèmes et conflits impliquant des personnes vulnérables, il faudra s’adresser aux tribunaux administratifs ou cours administratives d’appel.
En outre, afin de désengorger les tribunaux et assurer une égalité des droits https://aidejuridiquegratuit.fr/ à tous les citoyens, comme pour tout contentieux, il faudra passer préalablement par une démarche gracieuse avant de déposer une plainte aux tribunaux.
Plus d’obligations d’avocats en cas de conflit
Auparavant, les personnes en situation de handicap avaient obligatoirement besoin d’un avocat https://avocat-omrani.be/ pour leur défense en cas de conflit ou de contentieux. Une situation qui provoquait notamment le mécontentement chez les associations et surtout auprès de la MDPH. Mais le Parlement a changé d’avis sur le sujet. Depuis 2019, l’obligation d’avocat n’est plus. Les lois garantissent aux personnes en handicap une totale liberté quant au choix de leur défenseur et de leur stratégie de défense.
Il n’en demeure pas moins que faire appel à un spécialiste comme un avocat en cas de contentieux judiciaire peut présenter quelques avantages, et ce, justement pour une meilleure défense des droits. Un avocat https://avocats-alencon.fr/ ayant des années d’expérience dans la défense de personnes en situation de handicap est disponible en ligne, et ce, pour des honoraires plus ou moins acceptables. C’est un fin connaisseur des droits et des démarches juridiques pour faciliter la mise en place d’une défense et assurer une bonne négociation si cela s’avère nécessaire.